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O-2.1, r. 1 - Règlement sur les conditions et les modalités de remboursement du trop-perçu de prestations

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Un trop-perçu est calculé au 30 juin ou à la date d’annulation d’un dossier et est exigible à partir de cette date.
D. 1989-89, a. 2.
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